Les autorités compétentes en France

Pour aborder correctement la complexité de la co-existence tout au long de la chaîne alimentaire en France, différents ministères et comité de consultation traitent des organismes génétiquement modifiés.

Régulation générale des OGM

En France, plusieurs Ministères (Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, Ministère en charge de la recherche, de l’énergie et du développement durable, Ministère de l’économie et des finances) sont impliqués dans le processus d’autorisation et de contrôle des organismes génétiquement modifiés.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche est responsable de l’autorisation du lancement de nouvelles cultures dans l’environnement à usage commercial. Ceci doit être approuvé par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable. Le Ministère de la Recherche est quant à lui responsable de l’autorisation de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en Recherche et Développement (voir ci-dessous).

L’évaluation et l’autorisation des OGM sont réalisées par le Haut Conseil des Biotechnologies, pour l’environnement et la santé publique, et par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) pour la sécurité sanitaire des aliments (alimentation à destination humaine et animale).

Les contrôles sont réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ; contrôle de tous les produits alimentaires et les semences produites par l’UE), par le directoire général pour l’alimentation (Ministère de l’Agriculture et de la pêche, DGAL, contrôle des semences importées) et par le groupe de contrôle et de certification des variétés de semences (GEVES) (contrôle de la certification des semences).

Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB)

La loi française concernant les organismes génétiquement modifiés, transposée de la directive UE du 18/2001, a été votée en Juin 2008 ((n°2008-595, du 25 Juin 2008) et a permis la création d’un Haut Conseil de Biotechnologies (HCB) en charge de l’expertise des organismes génétiquement modifiés.

Le 8 décembre 2008, le décret détaillant le fonctionnement du HCB a été publié. Le HCB fournira son opinion sur toutes les questions concernant les organismes génétiquement modifiés. Ce conseil se substituera aux fonctions de la Commission du Génie Génétique (CGG, utilisation restreinte des organismes génétiquement modifiés) et de la Commission du Génie Biomoléculaire (CGB, dissémination des organismes génétiquement modifies dans l’environnement).

Deux comités compose le HCB : un comité scientifique de 40 membres (spécialistes de différentes disciplines comme l’ingénierie génétique, la biologie moléculaire, la protection de la santé humaine et animale, l’écologie, les droits sociaux, l’agronomie…) et un comité social et éthique de 26 membres (association de la protection des consommateurs et de la protection environnementale, représentants du monde rural, autorités locales…)

Les nominations de ce HCB ont été effectuées le 22 avril 2009 pour un démarrage en mai 2009. 

Comité National de Biovigilance

Ce comité aura en charge le suivi d’éventuels effets non intentionnels (recommandations sur les orientations de surveillance, avertissements des Ministères, opinions sur les protocoles d’observation nécessaires pour la surveillance générale, …). 20 membres (scientifiques nommés par le ministère de l’Agriculture) prendront part à ce comité. Ce comité remplace le premier « Comité provisoire de Biovigilance » (voir ci-dessous).

Le Comité des Experts Scientifiques (C.E.S.) des biotechnologies de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité sanitaire des aliments) est composé de membres scientifiques spécialistes des organismes génétiquement modifiés. Il réalise l’évaluation scientifique de la régulation des OGM, le lancement sur le marché et l’évaluation des risques pour la santé humaine et animale des aliments composés d’organismes génétiquement modifiés. En 2009, les membres de ce comité seront remplacés.

Panel de contrôle

Avant que la loi sur les OGM n’ait été votée en mai 2008, 3 autres commissions consultatives étaient impliquées dans les OGM en général :
En 1998, la France a créé “Le Comité de Biovigilance”, un comité de contrôle, en charge de donner son opinion sur les protocoles et  permettre un suivi des “événements indésirables” liés à la propagation, la contamination ou à l’introduction sur le marché de nouveaux produits génétiquement modifiés (par exemple : des plantes, des graines, des produits phytopharmaceutiques.) Ce comité était composé de scientifiques, de membres du parlement et d’organisations civiles.  Il était lié aux protocoles du ministère de l’Agriculture et du ministère de l’Environnement et devait alerter ces deux institutions lors d’une anomalie ou d’un « événement indésirable ». Il développait également les recommandations pour la co-existence des filières.

La Commission du génie génétique (CGG) conseillait le ministre français de l’environnement, qui autorise le contenu de l’utilisation d’OGM pour les applications industrielles. Le CGG conseillait également le ministre de la recherche sur le même sujet.

La Commission du génie biomoléculaire (CGB) donnait ses conseils au ministère de l’Agriculture sur les essais en plein champs et la commercialisation de nouveaux OGM.

Activités de la présidence Française à l’UE

Du 1er juillet jusqu’à la fin 2008, La France était à la présidence de l’UE et cherchait a réouvrir le dialogue sur les procédures d’approbation des organismes génétiquement modifiés au niveau Européen pour :

- Encourager des tests complets et détaillés sur les OGM afin d’évaluer les effets possibles sur les humains et l’environnement et pour une meilleure considération des conseils scientifiques fournis par les autorités de sécurité nationales auprès de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA)

 - débattre et fixer les seuils d’étiquetage pour la présence d’OGM dans les semences.

- permettre une restriction de la culture de variétés d’OGM qui ont déjà été approuvées dans leur pays respectif, afin de prendre en compte des écosystèmes particuliers, des pratiques agricoles et des conditions géographiques.


Regional Co-extra reporter /rapporteur:


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