Co-Existence measures

Les mesures pour la co-existence et les aspects légaux

La France n’a pas de législation sur la co-existence. Les exploitants cultivant du maïs OGM choisissent de se mettre en accord avec les guides de bonne pratique établis par l’organisation des producteurs de maïs. Afin de proposer des règles détaillées de co-existence le gouvernement attend que les directives européennes 98/81 (Directive amendant la 90/219 sur les usages limités des micro-organismes génétiquement modifiés) et 2001/18 (sur le rejet volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement) soient adoptées par le parlement. Le Ministre de la Recherche, responsable du dossier, a présenté un projet de loi en janvier 2006. ce projet contient des clauses sur l’usage commercial et expérimental des OGMs et aussi sur la co-existence.

Cadre légal

Le 29 mars 2006, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés. Ce texte met en place la législation pour la culture en plein champ des plantes OGM à usage commercial ou de recherche. Le agriculteurs sont tenus de déclarer les sites sur lesquels ils souhaitent cultiver des organismes génétiquement modifiés. Le texte exige des "consultations du public" par biais électronique avant toute autorisation de plantations expérimentales d’OGM.

La loi sur les OGM ne sera pas examinée par l’Assemblée Nationale avant l’été. En fait beaucoup spéculent qu’elle ne sera pas discutée avant les élections présidentielles de 2007. Cet élargissement peut trouver son explication dans l’opinion publique qui s’avère globalement négative envers les OGM.

Mesures de la co-existence

Hormis le problème des production de semences, il n’y a pas de mesure imposée sur les distances de sécurité. Les producteurs de semences de maïs doivent s’en tenir aux 200 mètres entre les plants OGM et conventionnels.

L’organisation des producteurs de maïs a donné ses recommandations en matière de mesures de co-existence. Il considère le dialogue local important afin que les agriculteurs soient informés si les plantations voisines sont des OGM. Il recommande aussi que les champs de maïs OGM et conventionnel soient séparés de minimum 25 mètres, ou que le maïs OGM soit entourés par une zone tampon large de 10 mètres de maïs conventionnel.

Responsabilité en cas de perte économique

Les fonds pourvu par le biais d’une taxe par hectare e culture OGM, compenseront les agriculteurs conventionnels et biologiques donc les récoltes ont été contaminées au-delà du seuil de 0.9% d’OGM. Il est mis en place pour 5 ans maximum.

Pour le moment, les compagnies d’assurance ne voient pas d’intérêt à mettre en place des polices d’assurance couvrant la co-existence. Toutefois, elles ont promis d’offrir des polices dès que la legislation sur la co-existence aura été mise en place et que les pertes seront quantifiables.




Regional Co-extra reporter /rapporteur:

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