Traceability measures

Loi Française sur les OGM, mesures de coexistence et étiquetage

Cadre Juridique

La nouvelle loi Française votée en mai 2008  contient des clauses générales pour la coexistence des cultures génétiquement modifiées et conventionnelles. Certaines précisions importantes restent nécessaires pour pouvoir l’appliquer notamment en ce qui concerne la définition de produits « sans OGM » ainsi que les conditions techniques de co-existence. Ces précisions seront apportées par décret et arrêté nationaux. 

Le Ministre de l’Agriculture va émettre des règles concrètes et spécifiques comme les distances minimum de séparation entre deux cultures. Ceci afin que la production et la commercialisation de produits « sans OGM » continue à être possible. Il garantit que des restrictions voire interdiction seront prises pour la culture de variétés GM où les produits régionaux avec signes de qualité comme la certification AOC (le label français « Appellation d’Origine Contrôlée ») sont cultivés dans les parcs nationaux et régionaux.

Développement spécifique Français sur la loi OGM

La loi Française sur les OGM transposant la directive EU 2001/18 a été voté en juin 2008 (n°2008-595 forme le 25 Juin 2008). Ci-dessous, une rapide description des décisions principales :

  • Garantir la libre consommation et production avec ou sans OGM en France. Le texte transpose la Directive Européenne de 2001 autorisant la coexistence des cultures. Il présente les règles concernant les différentes variétés de plants OGM autorisés en France mais ne définit pas le « sans OGM ».
    Garantir la Transparence : chaque culture OGM constituée sera localisée et rendue publique dans un registre national. Les utilisateurs d’OGM devront notifier auprès des autorités compétentes toutes les informations relatives à leurs cultures OGM
  • Créer un Haut conseil des Biotechnologies (remplaçant la Haute Autorité), en charge de l’expertise, présidé par des scientifiques. Il sera composé d’un comité scientifique donnant leur opinion et d’un comité de société civil donnant des recommandations. Le conseil devra déterminer, entre autres, les distances entre les cultures de plants OGM et les cultures biologiques ou  conventionnelles.
  • Instaurer un délit de fauchage pour toutes les destructions de champs ou culture OGM qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende. La sentence est portée à 3 ans de prison et l’amende à  150.000€ quand elle concerne des parcelles consacrée à la recherche.
  • Prévoir des compensations financières en cas de contamination fortuite des cultures avoisinantes. Le texte prévoit que les exploitants agricoles utilisant des OGM devront souscrire une garanties financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel liré à la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation  En cas de contamination, seul le cultivateur est responsable et pour les seuls champs voisins. Les semenciers (producteurs ou distributeurs) sont exonérés.
  • Concernant l’étiquetage, le haut conseil des biotechnologies fixera pour chaque variété un seuil pour l’étiquetage « sans OGM » sur décret. La loi suivra la définition européenne « sans OGM » une fois qu’elle sera votée.

A la fin de l’année 2008, un projet de décret concernant les distances de séparation a été discutée et disputée. Deux décrets ont été publiés concernant le Haut conseil des Biotechnologies et le comité national de surveillance biologique. Un troisième décret concernant l’étiquetage des OGM pour l’utilisation à l’intérieur d’un endroit confiné par des tiers seulement a été publié en Janvier 2009.

L’application du texte de loi sur les OGM concernant la coexistence ou le « sans OGM » sera préparée après la nomination du Haut Conseil des Biotechnologies, car il doit y formuler son opinion.

La cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin.Cependant, ceci a été fait presque 6 ans après l’échéance ultime d’Octobre 2002 définie par l’UE

Mesures de Co-existence

Concernant les distances de séparation, un projet de décret de Décembre 2008 prévoit une distance de séparation de 50 mètres entre des cultures OGM et non OGM. Cette distance devrait doubler la distance actuelle . Le décret prévoit également les précautions techniques matériels à prendre dans le but d’éviter les contaminations de culture non OGM. Ce projet n’est encore finalisé. Il devrait l’être en 2009 sur avis du Haut Conseil des Biotechnologies.

Janvier 2009, un troisième décret sur l’application de la loi GM a été publié concernant l’étiquetage des OGM a des fins d’utilisation en espace confiné par les tiers.
Quand les OGM sont utilisés par les tiers uniquement (R&D ou éducation), dans un lieu listé par la protection de l’environnement et pour une utilisation confinée ils devront être étiquetés avec les éléments suivants :

  • Nom de l’OGM
  • Nom et adresse complète de l’agriculteur listé en charge du dispositif du tiers.
  • Une mention spécifique : contient des OGM

    Etiquetage SANS -OGM

    L’article 2 de la loi de mai 2008 prévoit que “en attendant la définition finale au niveau Européen » le seuil des produits sans-OGM sera fixé sur conseil du Haut Conseil des Biotechnologies, espèces par espèces. Le décret doit prévoir un  étiquetage « sans OGM » possible pour la production et la commercialisation des produits sans OGM.

    2 différentes possibilités sont étudiées :

    • avoir une approche binaire pour les cultures : étiqueter “OGM” les produits contenant plus de 0.9% d’OGM et « sans OGM » ceux sous ce seuil. L’organisation de la protection de l’environnement est opposée à cet étiquetage qui ne reconnaît pas les produits sans aucune trace d’organisme génétiquement modifié.
    • Avoir un étiquetage « sans OGM » pour les produits n’ayant aucune trace d’OGM et « OGM » pour les produits avec plus de 0.9%.

    Le Haut Conseil des Biotechnologies doit formuler son opinion pour permettre l’application du texte de loi sur les OGM concernant  l’étiquetage “sans OGM” 

    Responsabilités et réparation des pertes économiques

    Un exploitant agricole OGM doit accepter ses responsabilités pour toutes les pertes de revenu résultantes d’une contamination d’une moisson d’un agriculteur non OGM. Par exemple, tout agriculteur planifiant de faire pousser des cultures OGM doit contracter un garantie financière au prélable, une assurance de responsabilité ou un fond de compensation. Cependant, à ce jour en France, les compagnies d’assurance ne propose pas de contrat pour couvrir de tels risques.




  • Regional Co-extra reporter /rapporteur:

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